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La France oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l’état civil.

La France a été condamnée, jeudi 6 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l’état civil.

« Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir », constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt.

La Cour avait été saisie par trois ressortissants français, résidant l’un à Paris, le deuxième au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et le troisième à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude.

Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l’état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l’homme sur la vie privée et l’interdiction de discrimination.

Nouvelle procédure

En juillet dernier, l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture du projet de loi justice pour le XXIsiècle – définitivement adopté en octobre –, une nouvelle procédure de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transgenres. La loi déclare, désormais, que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

 

 

Article complet : http://www.grazia.fr/article/transgenre-la-cedh-condamne-la-france-850181